Conditions Générales de vente
ARTICLE 1 – Présentation et Informations Légales :
1.1 Désignation du Prestataire
SARL Club des Vacances Vertes
Exploitant sous la marque MOKA TRAVEL
15 RUE DE LA BORDE
21580 - SALIVES
RCS Dijon N° 306 643 149
07 61 03 43 94
clubvacancesvertes@orange.fr
https://www.mokatravel.fr/
1.2 Informations légales et garanties :
MOKA TRAVEL exerce ses activités dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux opérateurs de voyages et de séjours conformément à l’article L.211-1 du Code du Tourisme Français.
- Immatriculation Atout France : N° IM021240003 (Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours).
- Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle : souscrite auprès de Groupama, contrat N° 411544931045, pour couvrir les éventuels dommages causés dans le cadre des prestations fournies.
- Garantie financière : assurée par l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), garantissant au client le remboursement des fonds versés en cas de défaillance financière du Prestataire conformément au disposition de l’article L.211-18 du Code du Tourisme.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’organisation et de vente de voyage proposés par SARL Club des Vacances Vertes (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Australie, Etats-Unis et Europe.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes : les clients peuvent faire une demande de renseignement via le formulaire de contact, par mail ou par téléphone afin de recevoir un devis gratuit. Le bulletin d’inscription sera envoyé par mail ou par courrier. La réservation se fait par téléphone ou par mail. À réception de l'inscription, MOKA TRAVEL procédera à l’envoi de la facture après vérification de la disponibilité des prestations à la date de départ.
Le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque.
Trente pour cent (30 %) du montant total du séjour sera demandé au moment de la réservation, et le solde devra être réglé trente jours avant le départ.
En raison des conditions spécifiques imposées par les compagnies aériennes, MOKA TRAVEL se réserve la possibilité d’exiger le paiement intégral du montant des billets d’avion au moment de la réservation. Cette exigence est justifiée par les règles de réservation et de paiement immédiat appliquées par les transporteurs aériens.
Un descriptif de la Prestation Touristique, exposant les prestations comprises et non comprises, est communiqué au Client dans le bulletin d’inscription. La personne effectuant l’inscription au nom et pour le compte des différents participants au voyage s’engage à transmettre à chaque participant les informations fournies par MOKA TRAVEL concernant le voyage, ainsi que les informations exactes relatives aux participants.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
- pour les services nécessitant l'établissement d'un devis préalable, la vente sera considérée comme définitive uniquement après établissement d'un devis par le Prestataire, suivi de l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, courrier postal, télécopie ou téléphone. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente jours. La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services devra être réalisée par le Client, par courrier électronique, courrier postal, télécopie ou téléphone.
Si vous êtes intéressé(e) par la création d’un voyage sur mesure, personnalisé sur nos destinations, nous vous invitons à formuler une demande de devis directement sur notre site internet via le formulaire dédié.
MOKA TRAVEL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La commande n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le Client est responsable des démarches administratives nécessaires, telles que l’obtention de visa ou de passeport. Pour les mineurs, il est nécessaire de fournir une autorisation de sortie de territoire.
ARTICLE 4 - Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que les services proposés par MOKA TRAVEL (organisation et vente de voyages, réservations de billets d'avion, hébergements, activités touristiques et culturelles) ne sont pas soumis au droit de rétractation.
En effet, ce droit est exclu pour les contrats portant sur des prestations de services de voyage devant être exécutées à une date ou selon une période déterminée. Par conséquent, toute commande confirmée auprès de MOKA TRAVEL est ferme et définitive, et le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation, sauf dans le cadre des conditions spécifiques d'annulation ou de modification expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Les prix communiqués sur le site internet sont des prix indicatifs, « à partir de », et n’ont pas valeur de contrat. Les prix définitifs seront confirmés sur le contrat à l’inscription. Aussi, les prix communiqués au moment de l’inscription sont calculés sur la base de données connues à la date de l’édition du contrat. Ils pourront être ajustés en cas de variation de l’un des éléments suivants :
- la modification de prestations non disponibles au moment de la réservation.
- le prix du transport en cas de hausse du coût du carburant.
- les taux de change en rapport avec le contrat.
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
- par virement bancaire,
- par cartes bancaires : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Pour les locations de véhicules, le client dépose sa caution avec une carte de CREDIT.
ARTICLE 7 - Fourniture de services
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’organisation et de vente de voyages en Australie, aux Etats-Unis ou en Europe sous forme de circuits (avion, location de véhicule, hébergement et activité(s), seront fournis selon les modalités suivantes : Moka Travel procède à la réservation des transports, des hébergements et des activités touristiques ou culturelles. Un carnet de voyage détaillé (physique ou électronique, selon la préférence du Client), incluant des informations relatives au voyage et des adresses recommandées, sera fourni au Client. Des conseils personnalisés seront également fournis en fonction du voyage, dans un délai dépendant de la validation définitive de la commande, et envoyé à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les séjours requièrent une implication physique plus ou moins importante en fonction du niveau sportif requis et, en conséquence, tous les séjours ne sont pas adaptables et/ou accessibles à tous.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation.
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
En cas d'annulation du voyage ou d’une option par le client, les pénalités appliquées seront :
- Annulation à plus de 30 jours du départ : frais de dossier correspondant à 20 % du montant de la partie terrestre.
- Annulation à moins de 30 jours du départ ou le jour même : 100 % du montant de la partie terrestre.
Aérien :
Si les billets d’avion ont déjà été émis, l’intégralité du montant des billets sera exigée, quelle que soit la date d’annulation.
Assurance complémentaire : En cas de souscription à une assurance voyage, la prime d’assurance sera due en totalité et ne pourra être remboursée. Si Moka Travel annule le départ d’un voyage de groupe par manque de participant, le client sera informé au plus tard 30 jours avant le début du voyage (voyage de plus de 7 jours). Moka Travel remboursera intégralement les paiements effectués mais sans indemnisation supplémentaire.
Documents nécessaires pour le voyage :
Moka Travel ne fournit aucun service de délivrance de visas. Il est impératif que chaque participant vérifie qu’il possède un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité, ainsi que tous les documents ou justificatifs nécessaires (visa, autorisation de sortie de territoire, livret de famille, etc.) pour transiter et/ou entrer dans les pays visités (par exemple, eVisitor pour l'Australie, ESTA pour les États-Unis).
Les informations relatives aux documents administratifs doivent correspondre à celles fournies à Moka Travel (nom(s), prénom(s), date de naissance, sexe). Le non-respect de cette procédure pourrait entraîner un refus d'entrée dans le(s) pays concernés qu’il s’agisse d’un transit ou de votre destination finale.
Accessibilité des séjours : Certains séjours peuvent exiger une implication physique plus ou moins importante, en fonction du niveau sportif requis. En conséquence, tous les séjours ne sont pas accessibles ou adaptables à tous les profils de participants. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le séjour choisi correspond à ses capacités physiques avant de procéder à la réservation.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
8-1 . Garantie légale de conformité
Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
8-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
8-3 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le client assume l’entière responsabilité des risques liés à la conduite du véhicule pendant l’activité touristique, tant pour lui-même que pour les autres participants ou toute personne pouvant entrer en contact avec son véhicule.
Il est précisé au client que les accompagnateurs ont un rôle limité à l’encadrement de l’activité touristique. Ils ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des risques inhérents à la conduite du véhicule, lesquels relèvent uniquement du client.
Le client est également entièrement responsable du véhicule qui lui est confié, ainsi que du règlement de la franchise d’assurance en cas de dommages, de dégâts ou de vol du véhicule.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la contestation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 14 - Résolution du contrat
14-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
14-2 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14-3 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
L’Association MTV Médiation Tourisme et Voyage par mail: info@mtv.travel. Un consommateur ou un représentant du consommateur peut directement saisir la médiation du tourisme et du voyage. Une saisine groupée introduite par un consommateur, doit être accompagnée d’un mandat/pouvoir des autres participants. Les parties peuvent, à leurs frais, solliciter l’avis d’un expert. Pour saisir un médiateur, il suffit de déposer un dossier de manière totalement gratuite sur le site https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.